Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les prestations de Ladeno : mise en règle, remise à neuf et création de sites, fonctions en plus et abonnement de suivi, qu'elles soient commandées par la boutique du site, par e-mail, par téléphone ou par message.

2. Prestataire

Marc-Antonio Grandjean, Ladeno
Route de Palézieux 39
1610 Oron-la-Ville
Suisse

Téléphone : 079 402 44 91
E-mail : contact@ladeno.ch

3. Offres et prix

1. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ce sont des prix finaux ; Ladeno n'est pas assujetti à la TVA.
2. Les prix précédés de « dès » sont des prix de départ : le prix définitif est fixé par devis avant toute commande ferme.
3. Les offres de lancement sont valables dans la limite indiquée et aux conditions décrites sur le site.
4. Ne sont pas compris, sauf mention contraire : le nom de domaine, les photos ou textes à créer, les services de tiers (paiement en ligne, outils payants).

4. Commande et conclusion du contrat

Les présentes conditions s'appliquent aux entreprises comme aux particuliers. Pour les particuliers (consommateurs), les dispositions impératives du droit suisse qui les protègent restent réservées.

1. La commande dans la boutique se fait en quatre étapes : panier, coordonnées, vérification, envoi. Avant l'envoi, vous pouvez à tout moment revenir en arrière pour corriger votre panier ou vos coordonnées.
2. L'envoi de la commande constitue une demande. Le contrat est conclu lorsque Ladeno confirme la commande par écrit (e-mail suffit), en principe dans les 2 jours ouvrables. Ladeno peut refuser une commande sans indiquer de motif.
3. Les commandes passées par e-mail, téléphone ou message suivent les mêmes règles.

5. Déroulement d'un projet

1. Après confirmation, Ladeno réalise une maquette sur la base du site existant ou des éléments fournis.
2. Deux séries de corrections de la maquette sont comprises. Les demandes au-delà, ou qui changent l'étendue du projet, font l'objet d'un devis.
3. Le client valide la maquette par écrit. La mise en ligne est comprise : avec l'abonnement de suivi, Ladeno héberge le site ; sans abonnement, le client reçoit les fichiers du site par e-mail, prêts à installer chez l'hébergeur de son choix.
4. Les délais communiqués sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la remise des contenus et des retours du client.

6. Obligations du client

1. Le client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, logo, horaires, prix) et en garantit l'exactitude.
2. Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit ou dont il autorise la reprise depuis son site actuel. Il libère Ladeno de toute prétention de tiers à ce sujet.
3. Le client fournit les accès nécessaires (nom de domaine, hébergement) sous forme d'accès personnel créé au nom de Ladeno, chaque fois que c'est possible.

7. Paiement

1. Pour commander en ligne, le client enregistre sa carte ou son compte TWINT sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Aucun montant n'est prélevé à ce moment-là. Le client autorise Ladeno à prélever sur ce moyen de paiement le montant affiché lors de la commande, ainsi que l'abonnement mensuel choisi, uniquement si Ladeno accepte la commande. Ladeno accepte ou refuse la commande par e-mail, en principe sous 2 jours ouvrables. En cas de refus, rien n'est prélevé et le moyen de paiement est supprimé.
2. Les prestations sur devis sont payables en ligne par carte ou TWINT, avec le lien de paiement sécurisé envoyé par Ladeno, ou sur facture payable à 30 jours. Un acompte peut être demandé selon le chiffre 7.3.
3. Pour les boutiques en ligne et les projets sur devis de plus de 1’000.–, un acompte de 30 % peut être demandé à la confirmation de la commande.
4. Les abonnements sont payables chaque mois d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, ou sur facture payable à 30 jours.
5. Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Ladeno n'a jamais accès aux données de carte. Aucun frais de paiement n'est facturé au client.
6. En cas de retard, Ladeno envoie un rappel. Après un deuxième rappel resté sans effet, Ladeno peut suspendre les prestations de suivi. Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès la mise en demeure.

8. Propriété du site

1. Une fois la facture entièrement payée, le client peut utiliser, modifier et faire modifier librement son site. Sur simple demande, Ladeno lui remet l'ensemble des fichiers du site, sans frais.
2. Ladeno conserve ses droits sur ses outils, méthodes et modèles génériques, qu'il peut réutiliser pour d'autres projets.
3. Ladeno ne présente un site client dans ses références qu'avec l'accord écrit du client.

9. Nom de domaine et hébergement

1. Le nom de domaine reste enregistré au nom du client, qui en paie les frais directement au registraire.
2. Dans le cadre d'un abonnement, Ladeno peut héberger le site chez son prestataire d'hébergement (actuellement Cloudflare). À défaut, le site est installé chez l'hébergeur du client.

9a. Espace client et assistant

1. L'abonnement de suivi comprend un accès personnel à l'espace client de Ladeno, lorsque Ladeno héberge le site. Il permet de modifier certains contenus du site (horaires, fermetures, annonces, prix, textes, produits et photos). Tous les abonnements donnent accès aux statistiques de visites du site.
2. Les demandes écrites sont traitées par un assistant d'intelligence artificielle : en priorité un modèle hébergé en Suisse par Infomaniak, et en secours un modèle d'Anthropic (États-Unis). Les photos et produits se modifient par formulaire, sans intelligence artificielle. Dans tous les cas, une modification est d'abord présentée au client ; rien n'est publié sans sa validation.
3. Le client est responsable des contenus qu'il publie par l'espace client et de leur exactitude. Il garantit disposer des droits sur les photos qu'il envoie (photos prises par lui-même ou avec l'accord de leur auteur et des personnes reconnaissables). Il garde son code d'accès confidentiel.
4. Les pages légales, le logo, le design, la structure des pages et le code ne peuvent pas être modifiés par l'espace client ; ces demandes sont transmises à Ladeno.
5. Les statistiques de visites sont mesurées sans cookies, sans conserver l'adresse IP des visiteurs et sans profil. Ladeno les traite pour le compte du client (article 12) et les conserve au maximum 3 mois. Elles s'arrêtent à la fin de l'abonnement.
6. Ladeno peut suspendre l'accès en cas d'abonnement résilié ou impayé, ou d'usage abusif.

10. Abonnements de suivi

1. L'abonnement commence le jour où Ladeno accepte la commande en ligne (premier prélèvement le même jour), ou, pour les commandes sur facture, à la mise en ligne du site ou à la date convenue. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit (e-mail suffit) pour la fin de chaque mois.
2. Les petites modifications comprises sont des changements de contenu sur des éléments existants : horaires, prix, textes, photos, fermetures. Une nouvelle page, une nouvelle fonction ou un changement de design font l'objet d'un prix communiqué avant le travail.
3. Les délais de réponse se comptent en jours ouvrables (lundi à vendredi, hors jours fériés dans le canton de Vaud).
4. « Usage raisonnable » signifie un volume de demandes comparable à celui d'un petit commerce ; en cas d'abus manifeste, Ladeno propose un prix pour les demandes en plus.
5. Un déplacement sur place, hors abonnement, est facturé 49.–.
6. À la fin de l'abonnement, l'accès à l'espace client et les statistiques sont désactivés. Ladeno envoie au client, par e-mail et au plus tard dans les 10 jours ouvrables, une copie complète et à jour du site (site prêt à installer, textes, photos et mode d'emploi), et l'accompagne s'il souhaite le transférer vers un autre hébergeur. Si l'archive est trop lourde pour un e-mail, elle est transmise par un lien de téléchargement. L'hébergement par Ladeno s'arrête à la fin du dernier mois payé.

11. Pages légales et conformité

1. Les pages légales (politique de confidentialité, mentions légales, conditions générales de vente) sont rédigées par Ladeno sur la base de modèles et des informations fournies par le client. Elles ne constituent pas un conseil juridique.
2. Le client reste responsable de la conformité de son activité et de son site. Ladeno lui recommande de faire valider ces textes par un juriste et ne garantit pas leur conformité légale.
3. À chaque mise en règle ou modification des pages légales, Ladeno remet une attestation de contrôle technique datée, indiquant les vérifications effectuées et l'empreinte numérique des pages contrôlées. Cette attestation décrit l'état du site à la date du contrôle ; elle ne constitue pas un avis juridique ni une garantie de conformité. Ladeno conserve l'historique des versions des pages légales pendant la durée du contrat.

12. Protection des données et sous-traitance

1. Lorsque Ladeno héberge ou maintient le site d'un client, il traite des données personnelles pour le compte du client, comme sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD.
2. Ladeno traite ces données uniquement selon les instructions du client et pour exécuter le contrat, les garde confidentielles et prend des mesures de sécurité adaptées.
3. Ladeno peut faire appel à des sous-traitants tenus aux mêmes obligations, notamment : Cloudflare (hébergement, espace client et statistiques), GitHub (historique des versions des sites), Infomaniak (assistant et envoi des e-mails, Suisse) et Anthropic (assistant de secours, États-Unis). Lorsque des données sont traitées dans un pays sans protection adéquate, Ladeno prévoit des garanties appropriées. Il communique la liste à jour sur demande.
4. Ladeno aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et l'informe sans retard d'une violation de la sécurité des données qui le concerne.
5. À la fin du contrat, Ladeno remet ou supprime les données, au choix du client.

13. Responsabilité

1. Ladeno exécute ses prestations avec soin.
2. Dans les limites de la loi, la responsabilité de Ladeno est exclue pour la négligence légère, pour les dommages indirects et le manque à gagner, ainsi que pour les pannes ou interruptions de services de tiers (hébergeur, registraire, messagerie, prestataire de paiement).
3. Ladeno ne répond pas des contenus fournis par le client.
4. La responsabilité pour dol et faute grave demeure réservée.

14. Modification des conditions générales

Ladeno peut modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Pour les abonnements en cours, les modifications sont annoncées 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier pour la date d'entrée en vigueur.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est au domicile de Ladeno, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.

Version du 11 novembre 2026